Conventions et accords collectifs dans le secteur social et médico-social

Si les salariés du secteur privé sont régis principalement par le code du travail, de nombreuses dispositions, parmi les plus pratiques (salaires minimaux, durée des périodes d'essai et de préavis...), résultent des conventions ou accords collectifs négociés entre employeurs et syndicats de salariés.Ces textes sont généralement applicables dès leur signature, ou à la date précisée dans l'accord, dans les entreprises dont les employeurs sont adhérents à l'un des syndicats signataires. Ils peuvent être rendus obligatoires à tous les employeurs de la branche professionnelle concernée, même s'ils ne sont adhérents d'aucun syndicat signataire, par le biais d'un arrêté, dit d'extension, du ministre chargé du travail.Dans le secteur médico-social, l'entrée en vigueur des accords collectifs est subordonnée…