Regroupement familial : précisions sur les normes de superficie de logement

Le ressortissant étranger demandant le bénéfice du regroupement familial doit remplir plusieurs conditions tenant notamment au logement dont il dispose ou disposera pour sa famille. Celui-ci doit en effet répondre à certaines normes de surface habitable minimale : 16 m2 pour une famille de 2 personnes, 9 m2 par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes (1). La direction de la population et des migrations indique que lorsque la famille compte plus de 8 personnes, chaque personne supplémentaire au-delà de 8 donne lieu à une exigence supplémentaire de 5 m2. (Circulaire DPM/DM2 nº 96/249 du 12 avril 1996, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1954 du 22-12-95.