Peines encourues en cas d'intrusion dans un établissement scolaire

Parution du décret créant une contravention d'intrusion dans les établissements scolaires. Un dispositif qui avait été annoncé dans le cadre du plan de lutte contre la violence à l'école par le ministre de l'Education nationale, le 20 mars dernier (1).Ainsi, le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 10 000 F au plus (en cas de récidive, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine précédente, le maximum de la peine encourue est de 20 000 F ).Les auteurs de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes : la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit  le travail d'intérêt général (consistant pour l'intéressé à effectuer un travail au profit de la collectivité publique ou d'une association agréée) pour une durée de 20 à 120 heures.(Décret nº 96-378 du 6 mai 1996, J.O. du 8-05-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1967 du 22-03-96.