Lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants : création de nouveaux délits

Outre la création du délit de blanchiment des produits d'un crime ou d'un délit, la loi du 13 mai 1996 relative à « la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime » institue deux nouveaux délits liés au trafic de stupéfiants.Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec un ou plusieurs trafiquants ou usagers de drogues est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à 10 ans lorsque le trafiquant ou l'usager de drogues est mineur. Pendant une certaine période de son emprisonnement, le condamné ne peut bénéficier de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement extérieur, de la semi-liberté...Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans et moins, la peine de prison est portée à 10 ans et l'amende à 2 000 000 F.Enfin, est ouverte la possibilité pour toute association régulièrement…