... Conditions d'ouverture du droit à congé de longue maladie...

Conformément à la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires hospitaliers peuvent se voir octroyer des congés de maladie et de longue durée sans notion d'âge limite, à condition que la maladie mette l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rende nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. L'intéressé ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration du congé de longue maladie que s'il est jugé apte. Dans le cas contraire, le congé continue à courir et ne peut être interrompu que si une inaptitude définitive apparaît au cours de ce congé. De son côté, le code des pensions civiles et militaires de retraite précise qu'un fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmité ou de maladie doit être radié des cadres sans délai ou à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa mise en congé. A ce titre, un fonctionnaire reconnu définitivement inapte ne pourrait bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée.Les membres du comité médical supérieur estimant qu'une inaptitude définitive est difficilement appréciable dès le début d'un congé de maladie…