Le rapport 1995 de la Cour de cassation

Comme l'année dernière, la Cour de cassation constate, dans son rapport 1995 (1), des « imperfections législatives et réglementaires d'ordre technique », « imperfections qui, en l'état actuel des textes méconnus ou mal appliqués, conduisent trop souvent à des cassations ». En conséquence, elle suggère huit points de réforme (contre trois l'année dernière) visant le code de l'expropriation, le code de la consommation et le code de procédure pénale. Ainsi, dans ce dernier domaine, la haute juridiction souhaite qu'en cas de révision d'une condamnation pénale définitive, l'indemnité due au condamné innocent soit allouée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. L'intéressé ne serait donc plus obligé de s'adresser à la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.Quant à l'activité de la Cour, elle progresse. Après une diminution du nombre des affaires nouvelles reçues en 1994 (- 1,84 % par rapport à l'année précédente), celles-ci ont augmenté de 3,65 % l'année dernière pour s'établir à 26 435. Cette augmentation n'a pas eu d'effets négatifs sur le traitement des affaires puisqu'il s'est amélioré : 27 843 affaires ont été jugées, en progression…