Emplois familiaux : aide du comité d'entreprise exonérée de cotisations sociales

Une aide financière peut être versée par le comité d'entreprise (CE), ou par l'entreprise à défaut de CE, aux salariés employant à leur domicile une personne pour des tâches ménagères ou familiales ou faisant appel aux prestations d'une association ou d'une entreprise agréée pour ce type de tâches. La loi du 29 janvier 1996 (1) a adopté le principe d'exonération de cotisations sociales et de taxe sur les salaires de cette aide dans une certaine limite. Ainsi qu'annoncé, le plafond d'exonération vient d'être fixé à 12 000 F par année civile, l'aide ne pouvant excéder le coût de la prestation. Cette mesure s'applique aux services effectués depuis le 5 mai 1996.Pour justifier de la bonne destination de l'aide, le salarié qui recourt aux services d'un employé de maison devra fournir à son comité d'entreprise, ou à son entreprise, la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations adressés par l'Urssaf ou, à défaut, la copie des déclarations adressées à cet organisme, ainsi que la copie de l'attestation fiscale fournie par l'Urssaf pour justifier de son droit à réduction d'impôt.Si le salarié utilise les services d'une association ou d'une entreprise agréée, il devra fournir…