Des précisions sur la cessation anticipée d'activité contre embauches

Après le vote de la loi créant un Fonds paritaire pour l'emploi (1) et l'agrément de l'accord du 6 septembre 1995 (2), le dispositif de cessation d'activité des salariés ayant cotisé 40 ans en contrepartie d'embauches de jeunes est précisé.Rappelons que sont concernés les salariés justifiant de 160 trimestres d'affiliation à l'assurance vieillesse, dès lors qu'ils remplissent également certaines conditions liées à l'âge et à leur situation professionnelle. S'agissant de la durée d'ancienneté (au minimum d'un an), l'Unedic précise qu'elle s'apprécie au regard de «  l'appartenance continue à l'entreprise », la continuité n'étant cependant pas mise en cause lors du rachat ou de la reprise de l'entreprise. Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congé sabbatique...) sont également prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. Si le salarié a plusieurs employeurs, il peut ne bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) qu'au titre d'un seul emploi.Les salariés cessant leur activité perçoivent de l'Assedic une ARPE égale à 65 % du salaire de référence. Lorsqu'à cette date le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, le versement…