Délai de prescription en matière de viol sur mineur : rappel
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
A propos de la prescription décennale s'appliquant au viol, le ministre de la Justice a rappelé, dans une réponse au sénateur Philippe Madrelle, le dispositif spécifique destiné à la victime mineure. Lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur le mineur, le délai de prescription de dix ans commence à courir à compter de la commission de l'acte. Il est réouvert ou court à nouveau à compter de la majorité de la victime.(Rép. min. Madrelle, nº 14428, J.O. Sén (Q) nº 17 du 25-04-96)
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