Contribution chômage : modification de la procédure d'opposition

Les employeurs qui ne s'acquittent pas totalement des contributions à l'assurance chômage peuvent se voir délivrer par l'organisme de recouvrement une contrainte leur enjoignant d'acquitter leurs obligations. Ils peuvent néanmoins saisir le juge, dans un délai de 15 jours, par le biais de la procédure d'opposition. Cette procédure est sensiblement modifiée quant au tribunal compétent, qui devient celui du domicile de l'entreprise, et au délai de convocation à l'audience.(Décret nº 96-371 du 30 avril 1996, J.O. du 4-05-96)