Remboursement par les petits-enfants des prestations d'aide sociale versées à une personne handicapée décédée

Interpellé sur la situation des petits-enfants d'un handicapé décédé qui doivent rembourser les prestations d'aide sociale versées par le département, le ministre du Travail et des Affaires sociales a rappelé le dispositif en vigueur.Le recours sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale est prévu par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale (CFAS). Il permet aux départements qui assurent des prises en charge d'aide sociale de récupérer les dépenses engagées sur les biens laissés à leur décès par les bénéficiaires de l'aide sociale. Cependant, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a institué une dérogation à ce principe en supprimant la possibilité de recours des départements sur la succession des personnes handicapées bénéficiaires de l'aide sociale « lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ». Cette dérogation n'existe pas pour les petits-enfants, héritiers du handicapé, pour lesquels la règle de droit commun (article 146 du CFAS) s'applique sur la part de succession qui leur est attribuée.Le ministre a toutefois…