Refus de conclusion de contrats d'insertion en alternance : les recours possibles

Les procédures applicables aux décisions administratives relatives à l'enregistrement des contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification, contrat d'orientation et contrat d'adaptation) ont été récemment modifiées (1). L'occasion pour la délégation à la formation professionnelle de faire le point sur les recours possibles face au refus de conclusion de tels contrats par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).La DDTEFP est chargée d'enregistrer les contrats. Elle doit, dans le délai d'un mois suivant leur dépôt, vérifier la conformité du contrat aux dispositions en vigueur. En cas d'irrégularité, le contrat fait l'objet d'une décision administrative de refus d'enregistrement motivée et signifiée, par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur. La décision de refus d'enregistrement peut alors être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification en exerçant obligatoirement un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail (DRTEFP), lequel dispose d'un délai de quatre mois pour procéder à l'instruction du recours. Puis, la décision du DRTEFP peut être contestée devant le tribunal…