Modalités de refus d'un congé de formation demandé par un agent de la FPH

Les agents de la fonction publique hospitalière ne peuvent se voir opposer un refus d'autorisation d'absence pour congé de formation professionnelle que dans deux cas :si l'intérêt du fonctionnement du service l'exige ou si le nombre d'agents simultanément absents au titre de ce congé atteint le seuil de 2 % du nombre total des agents rémunérés dans l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. Le refus fondé sur un autre motif n'est pas possible, rappelle la direction des hôpitaux. Elle souligne également que lorsque le motif de fonctionnement du service est avancé, le juge administratif exige qu'il s'appuie non seulement sur des critères de droit mais également sur des faits, et notamment sur la nature de la fonction de l'agent, ses possibilités de remplacement et la durée pendant laquelle s'exerce ce refus, celui-ci ne pouvant être définitif.Enfin, l'administration précise que le contenu et le bien-fondé de cette formation ne peuvent constituer un critère de sélection de la part des directions hospitalières, l'agent n'étant pas tenu de spécifier ce contenu lors de sa demande.(Lettre-circulaire DH/FH1 nº 96-4749 du 23 février 1996, B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 96/11 du 19-04-96)