La nouvelle Charte sociale européenne inclut la protection contre la pauvreté

Le traité international portant révision de la Charte sociale européenne (1) sera ouvert à la signature des 39 pays membres du Conseil de l'Europe le 3 mai prochain et entrera en vigueur dès la troisième ratification d'un Etat membre. La France a d'ores et déjà manifesté son intention de signer ce texte, un projet de loi portant ratification devrait être prochainement présenté devant le Parlement.Adoptée début avril par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, la Charte sociale contient de nouvelles dispositions comme le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le droit au logement, le droit à la dignité au travail (harcèlement sexuel ou non) ou l'égalité des chances pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales.Si ces mesures n'ont pas de caractère obligatoire général, elles sont cependant soumises, comme celles de la précédente Charte sociale, à une procédure de vérification. Les Etats concernés doivent ainsi adresser périodiquement au Conseil de l'Europe un rapport concernant l'application de la Charte dans leur pays. Ce rapport examiné en premier lieu par un comité d'experts indépendants (2) peut donner lieu, le cas échéant, à des recommandations…