La commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine, présidée par Jean-Paul Philibert (UDF/PR, Loire) et dont le rapporteur est Suzanne Sauvaigo (RPR, Alpes-Maritimes), a rendu publiques, le 16 avril, les 46 propositions visant à « modifier » les lois Pasqua pour mieux les « appliquer ».
Durant ses six mois d'enquête, la commission a cherché à « cerner les sources, les formes, les moyens de l'immigration irrégulière et[...] a organisé sa réflexion autour de trois questions : comment devient-on irrégulier ?Comment un irrégulier peut-il subsister en France ? De quels moyens dispose-t-on pour éloigner du territoire un étranger en situation irrégulière ? ». Ces propositions, qui ne visent pas seulement les étrangers en situation irrégulière, ont suscité immédiatement de nombreuses réactions indignées d'associations et de personnalités .
Limiter l'accès au territoire. La commission propose de subordonner plus systématiquement la délivrance de visas de court séjour à la justification d'une assurance maladie ou, à défaut, au passage d'une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le consulat dans les pays « où le risque migratoire est élevé et qui n'ont pas conclu avec la France de convention de sécurité sociale ». De même, la délivrance de certificats d'hébergement pourrait être encadrée plus sévèrement par la constitution de fichiers informatisés d'hébergeants, le contrôle de leurs ressources accompagné le cas échéant de la possibilité de visite à leur domicile, voire celle d'engager leur responsabilité en cas de défaillance de l'étranger, le tout sous l'emprise d'un pouvoir accru d'appréciation et de contrôle du maire.
La commission d'enquête désire également pouvoir limiter les détournements de procédures d'admission au long séjour. Elle souhaite ainsi qu'un délai de deux ans soit instauré en cas de regroupement familial lorsqu'une demande en annulation ou en dissolution du mariage est intervenue moins de deux ans après l'admission au séjour du premier conjoint. Elle suggère également que soit mise à l'étude une révision « limitée des règles d'acquisition de la nationalité française ».
Restreindre la protection sociale. Les parlementaires entendent réduire l'accès aux soins et le droit à prestations familiales des étrangers en situation irrégulière. L'aide médicale hospitalière ne serait ainsi accordée que « s'ils souffrent d'une pathologie nécessitant des soins d'urgence ou présentant des risques de contagiosité » en excluant les prescriptions des traitements à moyen ou long terme, sauf pour les pathologies contagieuses. Quant à l'aide médicale à domicile, la condition de résidence ininterrompue serait portée de trois à cinq ans. Les détenus ne seraient plus automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale, comme actuellement, mais devraient remplir les autres conditions requises pour les étrangers. Le versement des prestations familiales serait conditionné à la régularité de séjour tant des enfants que de leur père et/ou de leur mère. Et l'attribution d'un logement social serait subordonnée à la régularité de séjour des deux époux et non plus seulement du seul signataire du bail. Enfin, l'original du titre de séjour pourrait être exigé comme justificatif pour toute ouverture des droits en matière de prestations familiales.
Limiter l'accès à l'école. L'inscription d'un enfant étranger dans un établissement scolaire ne devrait être possible, recommande la commission d'enquête, que par ses parents directs (père ou mère) ou par une personne en détenant la garde de manière officielle (tutelle ou délégation de l'autorité parentale). L'inscription par un simple membre de la famille ne serait donc plus possible.
Faciliter la reconduite à la frontière. Les préfets pourraient être autorisés à prendre des arrêtés de reconduite à la frontière envers les mineurs délinquants s'ils sont « susceptibles d'être accueillis dans leur pays d'origine par leur famille ou des institutions de type éducatif ». De façon plus générale, les mineurs pourraient faire l'objet de reconduite si « les personnes qui subviennent à leurs besoins ont fait l'objet d'une reconduite à la frontière et qu'aucune personne résidant régulièrement en France n'est susceptible de subvenir à leurs besoins ». Pour tous les étrangers condamnés à une interdiction judiciaire du territoire, cette sanction ne devrait commencer à courir, estime le rapporteur, qu'à compter de la date de sortie effective du territoire. Et les frais de retour devraient être « imputés chaque fois que cela sera possible sur les biens propres » des personnes éloignées. Enfin, les parlementaires estiment souhaitable le développement de la rétention tant administrative que judiciaire. La rétention administrative à l'égard des étrangers en situation irrégulière pourrait être portée à 15 jours, période renouvelable deux fois par le juge judiciaire, soit 45 jours au total contre 10 actuellement.
Sanctionner les employeurs de clandestins. L'employeur d'étrangers en situation irrégulière pourrait supporter le coût de leur rapatriement dans leur pays d'origine et être sanctionné personnellement. Il pourrait ainsi se voir retirer son titre de séjour s'il est lui-même étranger, ou privé de ses droits civiques pour cinq ans et/ou déchu de sa nationalité s'il est français. Quant aux donneurs d'ordres qui sous-traitent une partie de leurs activités à de tels employeurs, ils pourraient voir leur responsabilité élargie. Les sanctions seraient également aggravées contre les employeurs qui se font rembourser par le travailleur étranger la redevance acquittée à l'Office des migrations internationales.