L'ordonnance du 24 janvier dernier relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement financier de la sécurité sociale a instauré, à compter du 1er janvier 1996, une taxe de 6 % sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance (1). Cette taxe, à la charge de l'employeur, est affectée au Fonds de solidarité vieillesse. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale en présente les modalités de mise en œuvre.
L'assiette de la taxe est constituée par les contributions de prévoyance complémentaire versées aux travailleurs salariés ou assimilés, en vue de financer les prestations complétant celles servies par les régimes de base de sécurité sociale, quelle que soit leur dénomination (capitaux décès et allocations d'obsèques, rentes de conjoint survivant ou d'orphelin, indemnités journalières complémentaires, rentes d'invalidité, remboursement de soins de santé) et indépendamment de leur statut au regard des cotisations, de la CSG et de la CRDS. Toutefois, ne sont pas soumises à la taxe, les contributions versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident et celles versées en vue de la constitution de provisions par les organismes assureurs dans les conditions de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les modalités de versement et de recouvrement de la taxe sont fixées, étant précisé qu'il ne sera fait application d'aucune majoration de retard ou pénalité dès lors que les sommes exigibles avant le 1er mai auront été acquittées au plus tard avec l'échéance de cotisations suivante, soit l'échéance de mai pour les cotisants mensuels ou celle de juillet pour les cotisants trimestriels.
(1) Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.