Deux semaines après la parution du décret relatif au régime disciplinaire des détenus (1), une importante circulaire de l'administration pénitentiaire de 70 pages présentant l'ensemble de la réforme vient d'être adressée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux chefs d'établissement.
Après la définition des fautes disciplinaires qui peuvent être reprochées aux détenus et entraîner des poursuites, sont examinées les différentes sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées ainsi que les aménagements éventuels de leur exécution.
La procédure disciplinaire proprement dite et surtout les voies de recours susceptibles d'être formées contre les décisions du chef d'établissement et du directeur régional en matière disciplinaire sont ensuite détaillées. Rappelons, en effet, que le principal apport de la réforme, résultant de la jurisprudence du Conseil d'Etat, est d'avoir reconnu aux détenus un droit de recours (recours hiérarchique préalable obligatoire, recours contentieux). Les tribunaux administratifs vont donc être désormais amenés à effectuer un contrôle de la légalité des décisions disciplinaires.
Sont enfin présentés les procédures d'information des autorités judiciaires et administratives ainsi que les imprimés de la procédure disciplinaire, tel le compte rendu d'incident désormais obligatoire avant toute comparution devant la commission de discipline.
(1) Voir ASH n° 1970 du 12-04-96.