Indice du coût de la construction du quatrième trimestre 1995
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Publié le : Dernière Mise à jour : 18.09.2017Lecture : 0 min.
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 013 au quatrième trimestre 1995. La moyenne des quatre derniers trimestres s'établit à 1 017, 75, soit une baisse de 0,05 %.Par conséquent les loyers indexés sur l'ICC, dont la date de référence est le quatrième trimestre 1995, ne pourront pas augmenter.(Avis au J.O. du 17-04-96)
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