L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 013 au quatrième trimestre 1995. La moyenne des quatre derniers trimestres s'établit à 1 017, 75, soit une baisse de 0,05 %.
Par conséquent les loyers indexés sur l'ICC, dont la date de référence est le quatrième trimestre 1995, ne pourront pas augmenter.