Des experts jugent la retenue en cas de grève non compatible avec les normes européennes

Le comité d'experts de la Charte sociale européenne a estimé, le 27 mars, que la France ne respectait pas entièrement les dispositions de la Charte. Il a considéré notamment que le dispositif de retenue sur traitement appliqué en cas de grève aux fonctionnaires de l'Etat n'était pas conforme. La règle applicable du « trentième indivisible »   (1) n'est pas, en effet, toujours proportionnelle à la durée de la grève, contrairement aux principes de l'article 6 de la Charte qui reconnaît « le droit des travailleurs à des actions collectives, y compris le droit de grève ».Les avis de ce comité, composé de neuf experts indépendants nommés par les gouvernements membres du Conseil de l'Europe, ne s'imposent pas aux Etats concernés   ils peuvent simplement donner lieu à des « recommandations » du comité des ministres du Conseil de l'Europe.(Communiqué du Conseil de l'Europe du 27 mars 1996)Notes(1)  Dans la fonction publique de l'Etat, une retenue égale à un trentième du traitement mensuel est appliquée par journée de grève, même si le service a été interrompu pour une durée inférieure.