Réforme de la procédure disciplinaire applicable aux détenus

Le décret relatif au régime disciplinaire des détenus est paru, confirmant en tous points nos informations présentées dans notre numéro 1963 du 23 février 1996.Le décret fixe en effet l'échelle des sanctions applicables aux détenus auteurs de fautes disciplinaires. Ainsi, exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement pénitentiaire constitue une faute grave (faute du premier degré) alors que négliger d'entretenir sa cellule constitue une faute mineure (faute du troisième degré). Les sanctions disciplinaires peuvent être prononcées soit en fonction de la faute commise, soit en fonction des circonstances de la faute. Parmi les nouvelles sanctions, citons notamment le confinement en cellule ordinaire, prononcé quelle que soit la faute disciplinaire, qui comporte, pendant toute sa durée, la privation de cantine et de toutes les activités à l'exception de la promenade et de l'assistance aux offices religieux.Au chapitre des garanties accordées aux détenus, toute comparution devant la commission de discipline est désormais précédée d'un compte rendu d'incident et le détenu dispose de trois heures minimum pour préparer sa défense. En outre, il peut…