Le contrat de qualification s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou qui ont une qualification ne leur permettant pas d'obtenir un emploi. L'accord national interprofessionnel du 23 juin 1995 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes (1) fait une distinction entre les jeunes sans qualification professionnelle reconnue, pour lesquels l'accès à la qualification se fait soit par la voie du contrat d'apprentissage, soit par celle du contrat de qualification, et les jeunes diplômés pour lesquels est privilégié l'accès à l'emploi. D'où des difficultés pour déterminer le public éligible au contrat de qualification.
Aussi, la délégation à la formation professionnelle (DFP) apporte-t-elle des précisions en distinguant deux types de publics : les jeunes dépourvus de qualification et ceux qui disposent d'une qualification ne leur ayant pas permis de trouver un emploi.
Les jeunes sans qualification, et par conséquent éligibles au contrat de qualification (sans qu'un refus d'enregistrement de leur contrat ne puisse être opposé sur des motifs tirés de leur niveau de formation), sont, selon la DFP, dépourvus de tout diplôme de l'enseignement professionnel ou de l'enseignement supérieur. Il s'agit des jeunes issus du premier cycle de l'enseignement secondaire, de ceux ayant suivi un enseignement professionnel et sortis sans diplôme, des jeunes sortis des seconds cycles généraux ou technologiques, qu'ils aient obtenu ou non un baccalauréat général ou technologique et des jeunes sortis d'une filière de l'enseignement supérieur sans avoir obtenu un diplôme d'un niveau supérieur au baccalauréat.
En revanche, lorsque le jeune est détenteur d'un diplôme professionnel ou de l'enseignement supérieur, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) doit examiner si cette qualification ne lui a pas permis d'occuper un emploi. Si les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP) doivent être considérés comme éligibles au contrat de qualification quel que soit l'objectif poursuivi par le contrat, par contre les jeunes titulaires d'un diplôme du premier ou du deuxième cycle de l'enseignement supérieur général ne peuvent bénéficier d'un contrat de qualification que dans la mesure où ce dernier ne vise pas à leur permettre de poursuivre leur formation initiale. Par ailleurs, pour les jeunes titulaires d'un brevet de technicien ou d'un DUT, d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV et III (bac professionnel, BTS), d'un diplôme de l'enseignement supérieur général ou d'un niveau équivalent, l'accès direct à l'emploi doit être privilégié. Ils ne sont donc pas en principe éligibles au contrat de qualification mais peuvent cependant y accéder lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi (interruption effective du cursus de formation initiale, nature des emplois occupés, ancienneté dans le chômage...). Ils peuvent également bénéficier de ce type de contrat dès lors que l'objectif poursuivi est l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle établi par la commission paritaire de l'emploi de la branche considérée (et dans la mesure où un complément de formation s'avérerait nécessaire pour occuper l'emploi proposé compte tenu des caractéristiques de celui-ci et du diplôme obtenu) (2). Les contrats conclus dans ce cadre ne peuvent être supérieurs à un an.
Enfin, la DFP rappelle que les jeunes qui ont commencé une formation par voie scolaire, sous statut d'élève ou d'étudiant, ne peuvent poursuivre cette formation par la voie du contrat de qualification et que les DDTEFP doivent rejeter les demandes visant à enchaîner des contrats de qualification successifs.
(1) Voir ASH n° 1933 du 30-06-95.
(2) Dans l'attente de l'établissement des listes de certificats de qualification professionnelle, l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue dans la classification d'une convention collective de branche permet également d'accéder aux contrats de qualification.