Projet de loi sur le comité de groupe européen

Le conseil des ministres a adopté, le 10 avril, un projet de loi portant transposition en droit français de la directive communautaire du 22 septembre 1994 (1) prévoyant la mise en place d'une procédure d'information et de consultation au niveau européen ou, à défaut, d'un comité d'entreprise européen.Rappelons que ce texte concerne les entreprises, associations ou groupes d'activités de taille communautaire, c'est-à-dire employant au moins 1 000 salariés, répartis au minimum dans deux Etats membres au sein de deux entreprises ou établissements de 150 salariés et plus  le groupe étant défini par la participation au capital ou par l'exercice d'un contrôle effectif ou d'une influence dominante. La mise en place de cette procédure ou de ce comité d'entreprise pourra intervenir soit sur la propre initiative de l'employeur, soit à la demande de 100 salariés, ou de leurs représentants, situés dans au moins deux Etats membres différents.Notes(1)  Voir ASH n° 1894 du 29-09-94.