La sanction d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ne s'applique pas aux CHRS

Toute personne qui facilite directement ou indirectement l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France, ou dans un Etat membre de la convention de Schengen, est actuellement passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F. Cette disposition, issue de la loi du 27 décembre 1994 tendant à modifier l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers (1), est en contradiction avec les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale (article 186) qui n'exige pas de condition de régularité du séjour, ou de durée de résidence, pour bénéficier de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) ou de l'aide médicale en cas de soins dans un établissement de santé, y compris en cas de consultation externe.Saisi par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS)   (2), le cabinet du garde des Sceaux a précisé, dans une lettre du 21 décembre 1995, que « l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 réprimant l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut recevoir application que s'il est démontré chez l'agent une réelle…