Agrément de l'accord sur les cessations d'activité contre embauches

L'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité de salariés, âgés de 57 à 60 ans, totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse (1) a été agréé par le ministère du Travail. Cet agrément a pour effet de rendre l'accord applicable à tous les employeurs et salariés du secteur privé soumis à l'obligation d'assurance chômage et à certains salariés du secteur public, dont l'employeur aura opté pour l'affiliation à l'assurance chômage (2).Par contre, l'extension de cet accord aux fonctionnaires et son application aux agents non titulaires du secteur public fait toujours l'objet de négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement, une prochaine réunion de travail étant prévue le 25 avril.(Arrêté du 18 mars 1996, J.O. du 10-04-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1943 du 6-10-95.(2)  Voir ASH n° 1964 du 1-03-96.