La position de la Cour de cassation sur la représentation des salariés

Suite aux dispositions de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 en matière de représentation des salariés (1), la Cour de cassation a pris plusieurs décisions permettant d'éclairer les conditions d'application de l'allongement de la durée du mandat des délégués du personnel (DP) et de la mise en place d'une délégation unique du personnel. Des décisions qui sont explicitées par la direction des relations du travail (DRT).S'agissant de la durée du mandat des délégués du personnel, la loi quinquennale a prévu la simultanéité des élections des DP et du comité d'entreprise, et l'allongement à deux ans de la durée du mandat des délégués du personnel. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme l'interprétation figurant dans une circulaire de la DRT du 21 juin 1994 (2) qui a rappelé « le caractère impératif » de l'alignement du terme des mandats des délégués du personnel sur celui du comité d'entreprise, tant pour le proroger que pour le réduire.Par quatre arrêts du 14 décembre 1995, la Cour de cassation s'est également prononcée sur la mise en place de la délégation unique du personnel rendue possible dans les entreprises de moins de 200 salariés. Là encore, elle a…