Conditions de déblocage anticipé des droits à participation des salariés

Lors du sommet social du 21 décembre dernier (1), le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à favoriser l'utilisation de l'épargne existante en faveur de la consommation. Dans ce cadre, a notamment été prise la décision d'accorder aux salariés la possibilité d'un déblocage anticipé de leurs droits au titre de la participation et de leurs avoirs en plans d'épargne entreprise. Cette mesure a été intégrée dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté définitivement le 28 mars, qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Ses modalités d'application sont précisées dans une circulaire conjointe des ministres du Travail, de l'Economie et des Finances et du ministre délégué au budget.Un accord d'entreprise peut donc prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1991 et 1992 seront négociables ou exigibles dès le 1er janvier 1996 et au plus tard le 30 septembre 1996. De même, un accord d'entreprise, ou une décision du chef d'entreprise, peut prévoir que tout ou partie des actions ou parts acquises…