L'expulsion pour impayés de loyers

La trêve hivernale, qui interdit toute expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars, a pris fin. Toutefois, si l'expulsion, qui consiste dans la libération forcée d'un lieu habité ou d'un local servant à l'habitation principale, est autorisée pendant les 7 mois qui viennent, elle ne peut intervenir qu'après une décision du juge d'instance l'autorisant et uniquement sur intervention d'un huissier de justice.Concrètement, l'expulsion peut être demandée pour non-paiement du loyer et des charges, du dépôt de garantie, ou pour non-souscription d'une assurance des risques locatifs. Autres cas : lorsque le locataire cause des troubles du voisinage, sous-loue son logement alors que le contrat de bail l'interdit, se maintient dans les lieux après le non-renouvellement du bail  (1), ou occupe un logement faisant l'objet d'un arrêté de péril.Du règlement amiable à l'expulsion proprement dite, le bailleur peut faire valoir…