Modification de la liste des titres de séjour admis pour les prestations familiales

La liste des titres de séjour permettant à un étranger, qui demande le bénéfice de prestations familiales, de justifier de la régularité de son séjour est modifiée. Cet aménagement, essentiellement formel, est semblable à celui intervenu précédemment pour d'autres prestations sociales (1).Trois documents sont désormais mentionnés expressément : les cartes de séjour portant la mention « Communauté européenne » ou « Espace économique européen », le « récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention “reconnu réfugié” ».Par contre, sont supprimées de la liste les cartes « diplomatique », « corps consulaire », « organisations internationales » et autres cartes « spéciales » délivrées par le ministère des Affaires étrangères. La direction de la sécurité sociale précise que les prestations seront maintenues aux titulaires de ces titres qui les percevaient avant l'entrée en vigueur du décret.(Décret nº 96-181 du 6 mars 1996, J.O. du 13-03-96)  Notes(1)  Voir ASH n° 1894 du 29-09-94.