Amélioration du régime de protection sociale du travailleur migrant
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Publié le : Dernière Mise à jour : 18.09.2017Lecture : 2 min.
Deux règlements communautaires nº 3095/95 et 3096/95 du 22 décembre 1995 ont apporté diverses modifications au régime de protection sociale des travailleurs, et de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Ces dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 1996 sont commentées par une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS). Tous les ressortissants de l'Union européenne (y compris les réfugiés ou apatrides) peuvent désormais bénéficier de la prise en charge des soins à l'occasion d'un déplacement dans un autre Etat membre, même s'ils n'ont pas la qualité de travailleur salarié ou non salarié. Deux conditions sont nécessaires : que ces personnes soient assurées à un régime légal de sécurité sociale, et que leur état de santé nécessite immédiatement des soins ou qu'elles soient spécifiquement autorisées à se rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés. Ainsi le droit reconnu aux étudiants, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux assurés personnels est généralisé à toute personne. Par ailleurs, certaines catégories de travailleurs (salariés détachés, fonctionnaires ou personnels…
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