Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 12 min.
Lorsqu'ils dépassent de 40 %les plafonds de ressources réglementaires, les ménages logés dans le parc HLM paieront un surloyer, qui entrera en vigueur au plus tard le 5 juillet. Entre 10 % et 40 %, le surloyer reste facultatif. Seuls ceux qui habitent dans certaines zones seront exonérés.
Créé en 1958, le système du supplément de loyer (ou surloyer) consiste à faire payer aux locataires vivant dans des logements sociaux un complément de loyer dès lors que leurs ressources dépassent un certain plafond. En 1986, ce dispositif avait été aménagé afin de laisser une plus grande liberté aux organismes gestionnaires de logements sociaux pour fixer les barèmes des surloyers applicables en fonction des circonstances locales. C'est ainsi qu'en 1994, 50 % des organismes d'HLM utilisaient le surloyer (75 %dans la région parisienne). Toutefois, ceux-ci ne l'appliquaient qu'à un locataire sur 10.La loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer tend à restaurer le principe d'une participation minimale supplémentaire obligatoire pour les ménages dépassant de 40 % les plafonds de ressources HLM au « bénéfice de la solidarité nationale » (1). Entre…
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