La carte d'identité des personnes sans domicile fixe
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.09.2017Lecture : 6 min.
Depuis fin 1994, les personnes sans domicile fixe peuvent obtenir une carte d'identité dès lors qu'elles fournissent une attestation de domiciliation auprès d'un organisme d'accueil agréé. Présentation du dispositif applicable.
La carte nationale d'identité permet à tout citoyen de justifier de son identité et de la nationalité française. Même si la possession de cette carte n'est pas obligatoire, elle est cependant nécessaire pour un certain nombre de démarches rendues plus difficiles pour les personnes qui ne la possèdent pas.Aussi, face aux difficultés rencontrées par les personnes sans domicile fixe pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité, en raison de l'absence de domicile, un dispositif analogue à celui adopté par la loi sur le RMI, à savoir la domiciliation auprès d'une association agréée à cette fin, a été retenu par le décret du 12 octobre 1994.Depuis cette date, les personnes sans domicile fixe peuvent obtenir une carte d'identité en justifiant d'une adresse auprès d'un organisme d'accueil. Un document qui ne permet cependant pas de s'inscrire sur les listes électorales et d'ouvrir un compte bancaire.Les…
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