Prestations familiales extra-légales et cotisations de sécurité sociale

Par lettre du 23 janvier 1996, le ministère du Travail et des Affaires sociales précise les modalités d'application du décret du 2 mars 1995 relatif à la situation des prestations familiales extra-légales ou complémentaires (primes de crèche, suppléments familiaux...) au regard de l'assiette des cotisations (1).Sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG, les prestations familiales extra-légales dont les modalités d'attribution et les règles de liquidation ont été instituées avant le 1er juillet 1946, date à laquelle les CAF ont commencé leur activité. Cette exonération ne concerne donc que celles servies par les caisses de compensation créées avant le 1er juillet 1946, telle la caisse d'allocations familiales extra-légales des banques, sous réserve de la production aux Urssaf d'un état récapitulatif des prestations servies au cours d'une année civile avant le 1er juillet suivant.Par contre, les autres prestations familiales extra-légales versées par les employeurs doivent être soumises à cotisations de sécurité sociale et à CSG dès le 1er  avril 1995.(Lettre-circulaire ACOSS nº 96/23 du 29 février 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1917 du 10-03-95.