La CRDS n'est pas déductible du revenu imposable

Pour faire suite à des difficultés d'interprétation, la direction de la sécurité sociale a été amenée à préciser que la CRDS est non déductible du salaire imposable (1), même si elle s'applique sur des éléments d'assiette non imposables, comme les contributions patronales de retraite complémentaire.(Lettre DSS/5B du 6 mars 1996, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.