Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Par un règlement amiable intervenu devant la Commission européenne des droits de l'Homme fin janvier, le gouvernement français a accepté de verser 200 000 F d'indemnité supplémentaire à deux hémophiles contaminés par le VIH. Cette somme vient compenser la lenteur de l'administration et de la justice françaises à accorder une indemnisation aux victimes de transfusion sanguine contaminées.Déjà condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme (1), l'Etat français a préféré s'engager, cette fois, dans un processus de règlement amiable.(Commission européenne des droits de l'Homme, Michel R. & Patrick G. contre France, requêtes nº 27317/94 et nº 27316/94)Notes(1) Voir ASH n° 1957 du 12-01-96.
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