Le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 7 min.
La création par la loi d'un Fonds paritaire pour l'emploi permet de valider rétroactivement l'accord signé par les partenaires sociaux le 6 septembre 1995, prévoyant le départ de salariés âgés contre embauches. Un cadre général est ainsi tracé pour les accords à venir.
La dynamisation des dépenses du chômage, visant à transformer les dépenses dites « passives » (versement d'allocations suivant le système de l'assurance) en dépenses « actives » (création d'emplois), trouve un nouvel essor dans la loi du 21 février 1996. Laquelle donne un fondement légal à l'accord du 6 septembre 1995 qui ouvre la possibilité, jusqu'au 31 décembre 1996, aux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé 40 ans de cesser leur activité (1).La loi permet ainsi la création d'un Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi et détermine les conditions générales nécessaires à la cessation anticipée d'activité (mode de rupture du contrat de travail, sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'embauche), sans limiter le dispositif dans le temps.Cadre d'intervention du Fonds paritaireCréation du FondsLa loi crée un Fonds paritaire d'intervention en faveur…
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