Un code pour les collectivités territoriales

La loi relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, qui rassemble environ 600 lois, est parue. Ce texte regroupe l'ensemble des dispositions applicables aux institutions, à l'organisation et au financement des communes, des départements, des régions et aux différentes formes de coopération locale. Il remplace le code des communes.La partie réglementaire du code sera, quant à elle, achevée dans les 18 mois, a indiqué le ministre de la Fonction publique, à l'issue du conseil des ministres du 21 février.(Loi nº 96-142 du 21 février 1996, J.O. du 24-02-96)