Transport de corps vers un établissement de santé

Suite aux lois « bioéthique » de juillet 1994 qui ont encadré les prélèvements d'organes post mortem   (1), les conditions dans lesquelles le maire peut autoriser le transport de corps d'une personne décédée vers un établissement de santé pour réaliser une autopsie sont fixées.(Décret nº 96-141 du 21 février 1996, J.O. du 23-02-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1903 du 1-12-94.