Réforme de la sécurité sociale : état d'avancement des travaux

La loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 19 février (1), est parue (2). Reste à élaborer le projet de loi organique précisant les conditions dans lesquelles députés et sénateurs voteront chaque année les projets de lois de financement de la sécurité sociale, qui rappelons-le, devrait être adopté par le conseil des ministres début avril. Au regard des travaux parlementaires et des déclarations du garde des Sceaux, Jacques Toubon, les éléments suivants peuvent d'ores et déjà être apportés.La loi organique devrait limiter explicitement la portée des lois de financement aux seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes complémentaires ou d'autres régimes de protection sociale comme l'Unedic, l'ARRCO, l'AGIRC... S'agissant des objectifs de dépenses qui seront fixés chaque année par le Parlement, le ministre de la Justice a indiqué qu'il s'agirait « de plafonds exprimés en pourcentages de croissance d'une année sur l'autre qui n'auraient pas un caractère strictement limitatif ». Ils s'imposeraient au gouvernement dans ses négociations avec les partenaires…