Nouvelles règles pour le remboursement des trop-perçus

Le simple envoi par l'Assedic d'une lettre recommandée avec avis de réception, même parvenue à son destinataire, ne suffit pas à interrompre la prescription de l'action en remboursement de prestations chômage indûment versées, a estimé la Cour de cassation dans deux arrêts du 6 décembre 1995.L'Unedic tirant les conséquences de cette jurisprudence précise que la prescription de l'action, visant à récupérer des prestations indûment versées, ne peut donc être désormais interrompue que par : une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés au débiteur  une citation en conciliation lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit  la reconnaissance par le débiteur du droit à remboursement de l'Assedic.Rappelons que les prestations indues ne peuvent être réclamées par l'Assedic que durant un délai de cinq ans à compter du jour du versement de ces sommes.(Directive Unedic nº 10-96 du 13 février 1996)