Nouvelles modalités d'enregistrement des contrats d'insertion en alternance

A compter du 24 mars 1996, les modalités d'enregistrement des contrats d'insertion en alternance (contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation) seront harmonisées.Ainsi, à l'instar de ce qui existe pour le contrat de qualification, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) s'assurera que les contrats d'orientation et d'adaptation, qui font l'objet d'un dépôt par l'entreprise, sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles qui les régissent. Ces contrats seront désormais réputés conformes faute de réponse de l'administration dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt.Pour ces trois types de contrats, l'intéressé qui entendra contester la décision de refus d'enregistrement devra, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.(Décrets nº 96-143 à 145 du 22 février 1996, J.O. du 24-02-96)