Développement sensible de la délégation unique du personnel en 1994

La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a ouvert la faculté dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (1). Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est augmenté, constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Un des objectifs de ces dispositions était de renforcer le dialogue social dans les petites entreprises où l'implantation des institutions représentatives est faible.Avec 1 455 élections recensées, la délégation unique a réalisé en 1994 une percée qui semble confirmée en 1995, indique le ministère du Travail. 80 % de ces établissements avaient déjà un comité d'entreprise ou d'établissement avant cette élection et près de 50 % des délégués du personnel, mais seulement 40 % disposaient simultanément des deux institutions. Près de 70 % des électeurs inscrits ont participé et 60 % des suffrages se sont portés sur des non-syndiqués.(DARES,  Premières informations nº 508 du 23 février 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1885 du 23-06-94, p 3.