CRDS sur les indemnités journalières versées par les mutuelles
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) précise que la contribution RDS, mise en place le 1er février dernier (1), s'applique aux indemnités journalières de maladie et de maternité, y compris quand celles-ci sont versées par les mutuelles.Les mutuelles doivent donc prélever un montant de 0,5 % au titre du RDS sur les indemnités journalières maladie et maternité, pour les périodes d'arrêts de travail postérieures au 31 janvier 1996.(Circulaire CNAMTS/DGR nº 11/96 du 15 février 1996)Notes(1) Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.
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