Autres textes officiels 

   Arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs (J.O. du 28-02-96).  Arrêtés du 26 janvier 1996 relatifs aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers et des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat (J.O. du 28-02-96).