Comme elle l'avait annoncé (1), et afin de limiter les démarches administratives des assurés, la caisse nationale d'assurance vieillesse a mis en place, depuis le 1er janvier 1996, un formulaire unique de demande de retraite personnelle pour l'ensemble des régimes de base (régime général, MSA, Cancava, Organic).
Désormais, quels que soient le ou les régimes auxquels un assuré a été affilié, sa demande de retraite personnelle est formulée au moyen d'un imprimé unique, qui se substitue au modèle jusqu'ici en vigueur. Lorsqu'il a appartenu à plusieurs régimes et qu'il souhaite la liquidation simultanée de ses droits auprès de l'ensemble ou d'une partie de ces régimes, l'assuré adresse sa demande à un régime d'accueil, celui dont il relevait au cours de sa dernière activité. Toutefois, il est admis que l'intéressé puisse saisir le régime de son choix dès lors qu'il s'agit d'un des régimes visés et dont il a relevé au cours de sa carrière.
Lorsque la demande est jugée recevable, l'organisme saisi se charge de diffuser aux autres organismes (caisses partenaires) les informations en sa possession (photocopies de l'imprimé unique de demande de retraite, de la fiche familiale d'état civil et de nationalité si le demandeur réside en France ou de tout document nécessaire à sa certification s'il réside à l'étranger, de la copie certifiée conforme du titre de séjour si l'assuré est de nationalité étrangère, du relevé de compte en l'état) qui servent alors de base à l'étude du droit dans les différents régimes.
Si la demande est formulée au titre de l'inaptitude au travail, le régime compétent pour apprécier l'inaptitude est celui de la dernière affiliation. Le certificat médical est donc, le cas échéant, transmis à l'organisme compétent dudit régime.
(1) Voir ASH n° 1945 du 20-10-95.