Le projet de loi constitutionnelle devant le Congrès le 19 février

Le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 25 janvier et par le Sénat le 7 février, doit être définitivement adopté par le Parlement, convoqué en Congrès à Versailles, le 19 février prochain. Ce texte prévoit le vote par le Parlement des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Aux termes du nouvel article 47-1 introduit dans la Constitution, si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de 20 jours après le dépôt de ces projets de loi, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.(Décret du 7 février 1996, J.O. du 8-02-96)