HLM : plafonds de ressources au 1er janvier 1996

Les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont relevés de 1,9 % au 1er janvier 1996, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) en novembre (voir tableaux ci-dessous).Rappelons que le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 1996, l'avis d'imposition établi en 1995 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1994).Pour l'application de ces plafonds, est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location.
Cas général

Logements locatifs d'insertion (PLA très social)
(Circulaire du 29 décembre 1995, à paraître au J.O.)Notes(1)  Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant, une personne seule ayant au moins une personne à…