Enfance délinquante : modification de l'ordonnance de 1945

Comme annoncé lors de la présentation du pacte de relance pour la ville (1), le garde des Sceaux, Jacques Toubon, a présenté, au conseil des ministres du 14 février, un projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Ce projet de loi rend possible le raccourcissement des délais de comparution des mineurs délinquants devant les juridictions pénales spécialisées. Ainsi, le juge des enfants pourra être saisi directement aux fins de jugement du mineur. Pour des infractions simples, a expliqué le ministre de la Justice, « il n'apparaît pas nécessaire, comme c'est le cas aujourd'hui, de convoquer deux fois le mineur :d'abord pour le mettre en examen, puis pour se prononcer sur sa culpabilité ». Le procureur de la République pourra donc demander aux enquêteurs de convoquer le mineur, dès l'issue de l'enquête, devant le juge des enfants, pour que celui-ci statue sans attendre sur sa culpabilité ainsi que sur les dommages et intérêts dus à la victime. S'il estime l'infraction établie, le juge pourra prononcer l'une des mesures éducatives suivantes : admonestation, remise aux parents, dispense de peine ou médiation-réparation. Il pourra toutefois…