Les conditions d'application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie des faits commis avant le 18 mai 1995 et constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (1) sont précisées pour les agents publics et anciens agents publics.
L'amnistie ne peut être accordée à l'agent public ayant commis des fautes constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs que par une mesure individuelle accordée par décret du président de la République. La demande en ce sens doit être présentée, par la voie hiérarchique, par « toute personne intéressée », c'est-à-dire par l'agent sanctionné ou par ses ayants droit, dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la loi d'amnistie (donc avant le 6 août 1996), soit de la date à laquelle la condamnation pénale est devenue définitive. Il est indiqué que le blâme prononcé à l'encontre d'un fonctionnaire est effacé automatiquement de son dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Bien que l'amnistie n'entraîne pas de droit à la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent toutefois procéder, sous certaines conditions, à cette réintégration par une mesure de bienveillance. En revanche, le fonctionnaire concerné ne pourra prétendre au versement des traitements, salaires ou autres sommes dont il a été privé par l'effet de la sanction.
Sont enfin rappelées les différentes hypothèses de réintégration consécutives à une suspension provisoire de fonctions, ainsi que les modalités du recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique.
(1) Voir ASH n° 1937 du 25-08-95.