Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 20 min.
Depuis le 1er février, une contribution de 0, 50 %est mise à la charge des personnes physiques pour assurer le remboursement de la dette sociale (RDS).
Le régime général de la sécurité sociale sprésente un déficit continuel depuis plusieurs années : 54, 8 milliards en 1994, 64, 4 milliards en 1995 selon les dernières prévisions. Afin de tenter à nouveau de résorber l'endettement de la sécurité sociale et de réformer les systèmes de santé et de sécurité sociale, le gouvernement a obtenu du Parlement le 30 décembre 1995 l'autorisation de prendre une série de mesures par voie d'ordonnances (1).Les deux premières ordonnances édictées permettent, d'une part, d'instaurer, pour13 ans, plusieurs contributions au remboursement de la dette sociale (CRDS), largement inspirées de la contribution sociale généralisée (CSG) en vigueur depuis 1991 (2), et de créer une caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), d'autre part, de mettre en place certaines mesures urgentes d'économies. D'autres ordonnances devraient être publiées avant le 1er mai 1996 pour permettre la réforme des établissements de santé, assurer la maîtrise médicalisée…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
