Modalités de calcul de la revalorisation
La loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et les décrets du 27 août 1993 ont fixé de nouvelles modalités de revalorisation des avantages de vieillesse et d'invalidité (1).La revalorisation, qui est effectuée au 1er
janvier de chaque année, comporte 3 composantes : la prise en compte de l'évolution prévisionnelle des prix (hors tabac) établie à partir du taux d'évolution prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances un ajustement de ce taux, compte tenu de la différence entre les évolutions prévisionnelle et constatée des prix (hors tabac) au cours de l'année précédente une compensation unique pour les assurés titulaires, à la date de revalorisation, d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse, correspondant à l'écart ainsi constaté au titre de l'année précédente (les éléments servant au calcul de la pension ne sont pas concernés par cette…
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